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Conditions de vente*

*Please consult with your local representative for terms of sales applicable for your country.
*Not all products are available for sale in every market due to technical or other reasons.

Conditions générales de livraison de LIGMAN pour les produits

  1. Généralités

1.1 Les offres qui ne portent aucun délai d’acceptation (délai de validité) sont sans engagement.

1.2 Le contrat est réputé conclu avec l’envoi de la confirmation de la commande et de ses annexes par LIGMAN. En l’absence de cahier des charges, les livraisons et prestations (collectivement « livraison ») se conforment aux indications des spécifications techniques et aux prescriptions et normes contraignantes valables en France au moment de l’offre.

1.3 A moins qu’il n’en ait été convenu autrement par écrit, le commanditaire reconnaît par la conclusion du contrat la force obligatoire des présentes conditions de livraison. Les conditions du commanditaire ne sont pas applicables.

1.4 Les prospectus publicitaires et les catalogues n’ont pas force obligatoire.

1.5 Pour les installations/produits spécifiques au client à produire par LIGMAN, seules les « Conditions générales de livraison pour des installations et produits spécifiques au client » de LIGMAN sont applicables. 

  1. Logiciel

2.1 Le logiciel LIGMAN est concédé sous licence aux conditions de licence pour utilisateurs finaux (CLUF) et non pas vendu. Il est cédé en code objet, sans le code source. La licence n’auto- rise que l’usage en lien avec la livraison. Elle ne peut être transmise qu’avec la livraison. Le commanditaire n’est pas autorisé à modifier ou à décompiler (reverse engineering) le logiciel.

2.2 Pour les logiciels standards courants que doit éventuellement livrer LIGMAN, seules les conditions de livraison et de licence du fabriquant concerné sont valables.

2.3 Si le logiciel contient un logiciel libre (open source software, OSS), celui-ci est indiqué dans le menu sous la rubrique « Informations de licences » ou dans la documentation écrite sur le logiciel. Si les conditions de licence OSS l’exigent, LIGMAN remet le code source OSS contre paiement des frais d’envoi et de traitement.

  1. Prix

3.1 A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, les prix s’entendent en francs suisses. Les livraisons sont soumises au terme EXW du lieu de stockage en Suisse, INCOTERMS 2010.

3.2 Si les conditions sur lesquelles se fonde la fixation des prix – notamment les parités de change ou les impôts, taxes, émoluments, etc. étatiques/officiels et taxes douanières – changent entre le moment de l’offre et le délai de livraison convenu, LIGMAN est en droit d’adapter les prix et les conditions à la nouvelle situation.

  1. Conditions de paiement

4.1 A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, les factures de LIGMAN sont dues de suite et doivent être payées au plus tard 30 jours après la date de la facture, sans escompte ni déduction d’aucune sorte. Le paiement est réputé effectué dès lors que le total du montant dû est crédité en EURO, sans frais, sur l’un des comptes mentionnés dans la facture et que LIGMAN en dispose librement. Aucune compensation par des contre-créances n’est admise.

4.2 Si le commanditaire ne respecte pas les délais de paiement convenus, il entre en demeure sans rappel et doit un intérêt moratoire de 8% p. a. à compter du 31e jour après facturation.

  1. Réserve de propriété

LIGMAN reste propriétaire de l’ensemble de ses livraisons tant et aussi longtemps qu’elle n’a pas obtenu tous les paiements convenus. En acceptant la livraison, le commanditaire autorise LIGMAN à procéder à l’inscription de la réserve de propriété. Le commanditaire maintient en l’état, à ses frais, les objets livrés pendant la durée de la réserve de propriété et les assure en faveur de LIGMAN contre le vol, les dommages, le feu, les dégâts d’eau et autres risques.

  1. Délai de livraison

6.1 Le délai de livraison commence à courir dès que le contrat a été conclu et que toutes les formalités administratives sont remplies. Le délai de livraison est réputé tenu si, à l’échéance, la livraison a été effectuée ou si le commanditaire a été informé que la livraison est prête à l’envoi. Des livraisons partielles sont admises.

6.2 Le délai de livraison est prolongé en conséquence :

– lorsque les données ou éléments dont LIGMAN a besoin pour remplir le contrat ne lui parviennent pas à temps ou lorsque le commanditaire exige après coup des modifications ou des compléments ;

– lorsque surviennent des empêchements que LIGMAN ne peut pas éviter malgré tout le soin requis, indépendamment de savoir si ces empêchements sont le fait de LIGMAN, du commanditaire ou d’un tiers. Sont considérés comme tels notamment : restrictions à l’exportation ou à l’importation, ordres de boycott d’organisations étatiques ou supranationales, mesures ou omissions administratives ; conflits du travail ou autres perturbations non imputable à LIGMAN, épidémies, catastrophes naturelles, piratages informatiques et activités terroristes. En présence de tels événements, LIGMAN informe immédiatement le commanditaire de leur ampleur et de leurs causes, et le tient au courant ;

– lorsque le commanditaire ou des tiers qu’il a mandatés sont en retard dans des travaux qu’ils doivent effectuer ou dans l’exécution de leurs obligations contractuelles, ou lorsque le commanditaire ne respecte pas les conditions de paiement.

6.3 Le commanditaire est autorisé, en cas de retards dus à une faute avérée de LIGMAN, à faire valoir une indemnité pour retard dans la mesure où il a de ce fait subi un dommage attesté. Ce droit est caduc si une livraison de remplacement est fournie en temps voulu au commanditaire.

6.4 L’indemnité pour retard se monte à 0,5% au plus pour chaque semaine complète de retard à compter de la fin de la deuxième semaine, au total toutefois pas à plus de 5% du prix contractuel de l’élément dont la livraison est retardée.

6.5 Une fois le montant maximum de l’indemnité pour retard atteint, le commanditaire peut fixer à LIGMAN par écrit un dernier délai supplémentaire raisonnable pour la livraison. Si LIGMAN ne tient pas ce délai pour des motifs défendables, le commanditaire est autorisé à refuser la réception de l’élément dont la livraison est retardée. Si une livraison partielle est pour lui économiquement inacceptable, il est alors en droit de se départir du contrat et d’exiger le remboursement des paiements déjà effectués contre retour des livraisons faites.

6.6 Un retard de livraison ou de prestation ne donne au commanditaire aucun droit ni aucune prétention autres que ceux mentionnés expressément au chiffre 6.

6.7 Si une date exacte est fixé à la place d’un délai de livraison, celle-là vaut comme dernier jour du délai de livraison ; les chiffres 6.1 à 6.6 sont applicables en conséquence.

  1. Transfert des profits et des risques

Les profits et les risques passent au commanditaire au moment de l’annonce que la livraison est prête. En l’absence d’une telle annonce, les profits et risques passent au moment de l’enlèvement de la livraison pour transport au lieu de stockage. Si la livraison, le montage ou l’installation sont retardés sur demande du commanditaire ou pour toute autre raison non imputable à LIGMAN, les risques passent au commanditaire au moment prévu initialement.

  1. Contrôle et réception

8.1 La réalisation du contrôle de réception et ses conditions font l’objet d’une convention séparée.

8.2 Le commanditaire doit contrôler la livraison à la réception et communiquer à LIGMAN immédiatement par écrit tout défaut éventuel. S’il omet cette communication, la livraison est réputée approuvée.

8.3 LIGMAN remédie aussi rapidement que possible aux défauts qui lui sont communiqués conformément au chiffre 8.2, à son gré par une remise en état ou par une livraison de remplacement. Le commanditaire doit donner à LIGMAN l’opportunité de remédier aux défauts et lui concéder le temps nécessaire à cette fin. Les éléments remplacés doivent être rendus à LIGMAN.

8.4 Le commanditaire n’a aucun droit ni aucune prétention à raison de défauts, quels qu’ils soient, autres que ceux mentionnés expressément aux chiffres 8 et 9 (garantie).

  1. Garantie

9.1 A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, le délai de garantie pour la livraison est de 24 mois. Il commence à courir dès le déchargement de la livraison au lieu de livraison suisse du commanditaire. Si l’envoi est retardé pour des raisons non imputables à LIGMAN, le délai de garantie échoit au plus tard 30 mois après l’annonce que la livraison est prête.

9.2 Pour les éléments de la livraison remplacés ou réparés, le délai de garantie est de six mois dès le remplacement ou la réparation si le délai de garantie pour l’objet de la livraison échoit plus tôt selon l’alinéa ci-dessus. Le délai de garantie échoit en tout cas au plus tard 30 mois après que le délai de garantie initial a commencé à courir.

9.3 La garantie s’éteint prématurément si le commanditaire ou des tiers, sans l’approbation écrite préalable de LIGMAN, procèdent à des modifications ou des réparations ou si le commanditaire, lorsqu’apparaît un défaut, ne prend pas de suite toutes les mesures adéquates pour minimiser le dommage et n’an- nonce pas à LIGMAN ledit défaut en lui donnant la possibilité d’y remédier.

9.4 Sur requête écrite du commanditaire, LIGMAN s’engage à réparer ou remplacer à son gré aussi rapidement que possible tous les éléments de l’objet de livraison dont il est prouvé qu’ils ont été endommagés ou sont devenus inutilisables pendant le délai de garantie en raison de mauvais matériaux, de défauts de construction ou de fautes d’exécution. Sur demande, les éléments défectueux doivent être rendus à LIGMAN. Si LIGMAN n’exige pas que ces éléments lui soient rendus, le commanditaire se charge de leur élimination.

9.5 Ne sont des qualités promises que celles désignées expressément comme telles dans la confirmation de la commande. La garantie est réputée satisfaite si la preuve de la qualité concernée a été apportée à l’occasion de la réception; autrement, la garantie vaut au plus tard jusqu’à l’échéance du délai de garantie. Si les qualités promises ne sont pas satisfaites ou ne le sont qu’en partie, le commanditaire a tout d’abord droit à la réparation par LIGMAN. Si cette réparation ne réussit pas ou qu’en partie, le commanditaire a alors droit à une réduction appropriée du prix. Si le défaut est à ce point grave qu’il ne peut être réparé dans un délai convenable et qu’il rend impossible l’usage convenu de la livraison, le commanditaire a le droit de refuser la réception de l’élément défectueux ou, si une réception partielle est inexigible, de se départir du contrat. LIGMAN ne peut alors être contrainte de rembourser que les montants qui lui ont été payés pour les éléments de la livraison concernés.

9.6 Sont exclus de la garantie et de la responsabilité les dommages dont il n’est pas prouvé qu’ils résultent de mauvais matériaux, d’un vice de construction ou d’un défaut d’exécution, mais qui sont dus par exemple à une usure naturelle, à un manque d’entretien, au non-respect des prescriptions d’exploitation, à une utilisation excessive, à des matériaux inadaptés, à des interférences chimiques ou électrolytiques provenant des travaux de construction ou de montage non réalisés par LIGMAN, ainsi qu’a d’autres raisons que LIGMAN ne doit pas assumer.

9.7 Lorsque le défaut concerne des logiciels, il n’y est remédié qu’à la condition qu’il est documenté avec un maximum de détails et qu’il est reproductible dans la version originale inchangée sur le matériel informatique de référence ou matériel informatique cible prévu par le contrat. Les défauts sur les logiciels sont réparés en premier lieu, et si possible à des coûts raisonnables, via une mise à niveau ou une mise à jour. Si le commanditaire ne peut plus effectuer de tâches importantes pressantes, LIGMAN cherche si possible dans un délai adéquat et selon un effort exigible une solution alternative. En cas de perte de données ou de dommages aux données et/ou des supports de données, la garantie ne couvre que l’installation de données sauvegardées.

9.8 Les défauts du matériel, de la construction ou de l’exécution comme aussi les vices dans les qualités promises ne donnent au commanditaire aucun droit ni aucune prétention autres que ceux mentionnés expressément aux chiffres 9.1 à 9.7.

  1. Autre responsabilité

Toute prétention du commanditaire autre que celles ressortant expressément des présentes conditions générales, indépendamment du motif juridique sur lequel elle repose, notamment toutes les prétentions non expressément mentionnées à des dommages-intérêts, à une réduction de prix, à la suspension ou la résiliation du contrat, est exclue. Le commanditaire ne peut en aucun cas prétendre à la réparation de dommages qui ne sont pas survenus à l’objet de livraison lui-même, p. ex. arrêt de production, pertes d’exploitation, perte de mandats, manques à gagner ou autres dommages directs et indirects. Cette exclusion de la garantie ne vaut pas dans les cas de négligence grave ou de dol ; le droit impératif contraire reste réservé.

  1. Respect des dispositions sur le contrôle des exportations

Le commanditaire reconnaît que les livraisons peuvent être soumises à des dispositions et prescriptions légales suisses et/ou étrangères régissant le contrôle des exportations et, le cas échéant, ne sauraient, faute d’une autorisation à l’exportation ou à la réexportation délivrée par les autorités compétentes, ni être vendues, louées ou transférées de toute autre manière, ni être utilisées pour un usage différent de celui convenu. Le commanditaire s’engage à respecter lesdites dispositions et prescriptions. Il prend acte du fait que les prescriptions peuvent changer et que la version applicable au contrat est toujours celle en vigueur.

  1. Maintien du secret et protection des données

12.1 LIGMAN et le commanditaire s’engagent à traiter de manière confidentielle, au même titre que leurs propres secrets d’entre- prise, et au-delà de la fin du contrat, tous les documents, informations, moyens auxiliaires et logiciels obtenus en lien avec le présent contrat et qui ne sont pas généralement accessibles ; ils s’engagent également à ne pas les diffuser en interne inutilement ni les rendre accessibles à des tiers – à l’ex- ception des sous-traitants – que ce soit globalement ou sous forme d’extraits.

12.2 Pour autant que LIGMAN traite des données personnelles dans le cadre de ses travaux sur la livraison et la documentation, elle respecte les lois sur la protection des données. LIGMAN prend des mesures correspondantes pour protéger ce type de données contre tout accès non autorisé de tiers.

12.3 Le commanditaire prend acte du fait que les indications, informations et documents qui le concernent peuvent être conservés également à l’extérieur de la France. Ils peuvent être portés à la connaissance aussi bien de LIGMAN Lighting Co., Ltd., Thaïlande que d’autres entreprises liées au groupe dans le cadre de l’exécution du contrat.

  1. Droit applicable

Les rapports contractuels sont soumis au droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (dit droit d’achat de Vienne) du 11.4.1980 n’est pas applicable au présent contrat.

  1. For

Le for pour le commanditaire et pour LIGMAN est Launaguet. LIGMAN est toutefois autorisée à poursuivre le commanditaire également à son siège.